Accords gaziers: la loi autorisant le Président à ratifier l’acte additionnel adopté

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Les députés ont voté vendredi la loi autorisant le président de la République à ratifier l’acte additionnel à l’accord de coopération Inter-Etats portant sur le développement et l’exploitation des réservoirs du Champ Grand-Tortue –Ahmeyim.

Signé le 21 décembre 2018 à Nouakchott, cet acte additionnel est relatif au régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants entre la République Islamique de la Mauritanie et le Sénégal.

« Les deux Etats viendraient à compléter le cadre normatif nécessaire à la mise en oeuvre effective du développement et de l’exploitation commune du gisement GTA en ratifiant le présent acte additionnel », a dit le ministre des Affaires étrangères et des sénégalais de l’extérieur, Sidiki Kaba, lors du vote de ladite loi.

Il a rappelé que « le Sénégal et la République Islamique de la Mauritanie, soucieux d’harmoniser leurs législations fiscales et douanières en vue de la gestion commune des réservoirs du champ pétrolier Grand-Tortue-Ahmeyim (GTA), ont signé l’acte additionnel de cet accord de coopération Inter-Etats’’.

« C’est un instrument juridique subséquent à l’accord de coopération Inter-Etats signé entre le Sénégal et la Mauritanie », a-t-il souligné, précisant que « le présent acte additionnel entrera en vigueur après l’échange des instruments de ratification et le restera pour toute la durée de la phase 1 du GTA ».

« Il est fondé sur un triple principe, d’abord, l’harmonisation des dispositions fiscales des deux pays, ensuite, le partage équitable des recettes découlant de l’application d’un régime unique aux sous-traitants par la mise en place d’entités mixtes regroupant les administrations fiscales des deux pays », renseigne-t-il.

APS

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