Couleurs, sigles ou symboles : Aucun préfet ou sous-préfet ne peut rejeter une liste sur cette base (Cena)

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Se prononçant sur le rejet de la liste de la coalition «Defar Sa Gokh» dans certaines circonscriptions électorales, au motif que les couleurs et symboles utilisés seraient comparables, à ceux d’une autre coalition, la Commission électorale nationale autonome (Cena), affirme à l’endroit des autorités administratives «que les motifs de rejet sont bien spécifiés dans le Code électoral (articles L.250 et L.285). Cette énumération ne comporte aucun point relatif aux couleurs et symboles d’un parti, d’une coalition ou d’une entité indépendante», souligne la Cena.

La Commission électorale nationale autonome (Cena) dit avoir été informée par ses démembrements de décisions prises par des autorités administratives de notifier à la coalition « Defar Sa Gokh » le rejet de sa liste dans certaines circonscriptions électorales sur la base de couleurs et de symboles qui seraient comparables à ceux d’une autre coalition.
La Cena précise, à travers un communiqué parvenu à notre rédaction, à l’endroit des autorités administratives que les motifs de rejet sont bien spécifiés dans le Code électoral (articles L.250 et L.285). Et cette énumération ne comporte aucun point relatif aux couleurs et symboles d’un parti, d’une coalition ou d’une entité indépendante. A ce propos, le Code électoral indique en son article L.287: «En cas de contestation, le préfet ou le sous-préfet saisit le ministre chargé des élections qui attribue, par priorité à chaque parti politique, sa couleur statutaire, son sigle et son symbole traditionnels par ordre d’ancienneté. Pour les coalitions de partis politiques et pour les entités indépendantes, l’attribution se fait selon la date de notification du nom choisi. Le ministre chargé des élections en informe aussitôt le préfet ou le sous-préfet qui, à son tour, en informe les parties intéressées. Est interdit le choix d’emblème comportant une combinaison des trois couleurs du drapeau de la République : vert, or et rouge», souligne le texte.

Vu sous cet angle et conformément au Code électoral, aucun préfet ou sous-préfet, sans au préalable avoir satisfait aux prescriptions contenues dans l’article du Code électoral susvisé, ne peut prendre la décision de notifier à un parti, une coalition ou entité indépendante le rejet d’une liste sur la base des couleurs, sigles ou symboles, lit-on sur la note.

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