Dissoudre l’assemblée nationale avant le 11 Août sera une violation manifeste de la constitution selon Dr. MBAYE CISSÉ

La dissolution de l’Assemblée Nationale le 31 juillet 2024 sera une violation manifeste de la Constitution, le 11 Août est la date du sevrage de la quatorzième législature .

C’est à partir du 11 Août 2024 que le Président Bassirou DIOMAYE FAYE se dotera d’un pouvoir discrétionnaire de dissoudre l’assemblée Nationale sur le fondement de l’article 87 de la Constitution.

Le 31 juillet 2024 l’assemblée n’aura pas atteindre ses deux (02) ans.

Il faut partir de la date de la délibération du Conseil Constitutionnel en sa séance du 11 Août 2022 à laquelle la haute juridiction a proclamé définitivement les résultats et à départagé les sièges.

L’alinéa 4 in finé de l’article 87 de la Constitution est formel et dispose que: ” *Toutes fois, le mandat des députés n’expire qu’à la date de la proclamation de l’élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale.

Le 11 Août 2024 l’assemblée aura fêté ses
deux (02) ans d’existence officielle.

C’était il y a deux (02) ans jours pour jours;
le Conseil Constitutionnel a publié officiellement les résultats définitifs issus du scrutin législatif et les magistrats ont certifié la répartition des 165 sièges de l’Assemblée nationale faite à la Cour d’appel de Dakar.

C’est la date officielle dont réfère la Constitution et non le 31 juillet encore moins le 12 Septembre 2024 deux ans après l’installation du Bureau de l’assemblée.

La Constitution ne règlemente pas les actes liés à la mise en place du bureau de l’Assemblée nationale.

L’article 87 de la Constitution est formel et dispose que :” *Le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Premier Ministre et celui du Président de l’Assemblée Nationale, prononcer par décret, la dissolution de l’Assemblée Nationale. Toute fois la dissolution ne peut intervenir durant les deux premiers années de législature.” Le décret de dissolution fixe la date du scrutin pour l’élection des députés. Le scrutin a lieu soixante jours au moins et quatre vingt dix jours au plus après la date de publication dudit décret…”

Cette Assemblée nationale ne peut plus représentée la légitimité des l’instant que la majorité a perdu l’ors des derniers élections présidentielles.

Donc c’est le moment de donner au peuple l’opportunité de choisir et de se prononcer sur les profils de nouveaux représentants.

C’est une exigence du moment de la dissoudre et de renvoyer les électeurs aux urnes dans les prochaines semaines.

Le contexte Jub Jubal Jubanti est un peu épineux avec un gouvernement minoritaire à l’Assemblée Nationale où des rumeurs de motion de censure se faisaient de plus en plus rampantes.

Cela rend difficile l’obtention de majorité stable pour l’adoption de certains textes de lois.

La dissolution va constituer un acte politique fort, qui redonne la voix aux électeurs.

Dr. MBAYE CISSÉ Chercheur Spécialiste en Études de Droit Comparé Membre de la Société Civile