DOCUMENTS EXCLUSIFS-LES CHANGEMENTS ATTENDUS DU PROJET DE RÉFORME CONSTITUTIONNELLE

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Le projet de révision constitutionnelle adopté par le gouvernement, mercredi 17 avril 2019, en Conseil des ministres, a été soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale. La réforme, devrait conduire à la suppression du Poste de Premier ministre. Les députés, qui ont reçu le document, vendredi 19 avril, vont examiner le projet en commission des Lois et en Plénière et il sera soumis au vote des députés, dès cette semaine. Plusieurs réformes sont en vue. Entre autres, le Président de la République ne disposera plus du droit de dissoudre l’Assemblée nationale, l’Assemblée nationale ne pourra plus provoquer la démission du gouvernement par le vote de confiance ou d’une motion de censure. Ainsi, donc, l’Assemblée nationale, gagne en autorité pour exercer sa mission constitutionnelle de légiférer, de contrôler le gouvernement. Nous vous proposons l’intégralité du projet de loi sur lequel les députés devront se pencher.

Avec emedia

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