Avec la création de PETROSEN comme société d’Etat chargée des opérations pétrolières, il incombe à celle-ci de recevoir les demandes de persmis de recherche et d’effectuer les formalités requises, à savoir saisir :
-d’une part l’aministration chargée du suivi des opérations pétrolières pour inscription de la demande au régistre spécial des hydocarbures ;
-d’autre part le ministre chargé du secteur pétrolier pour qu’il statue sur la recevalibité de la demande.
Lorsque le ministre déclare recevable la demande, il appelle le ou les demandeurs à se rapprocher de PETROSEN pour négociation.
Que l’Etat décide d’entreprendre directement pour son compte ou qu’il se réserve le droit d’entreprendre des opérations pétrolières par l’intermédiaire d’une société d’Etat, le processus est immuable et obéit aux formalités qui suivent.
*Les étapes de la procédures :
Les étapes de la procédure définies par la réglementation en vigueur sont les suivantes :
-l’inscrption de la demande au régistre des hydrocarbures ;
-l’examen de ma recevablité de la demande ;
-la négociation ;
-la signature de la convention ou du contrat de service ;
-l’approbation de la convention ou du contrat de service par le président de la République ;
-la publication du décret et du contrat de service au journal officiel.
II-2 L’inscription de la demande au régistre des hydrocarbures :
L’inscription de la demande est une formalité prescrite par le décret numéro 98-810 du 06 octobre 1998, qui en son article 4, fixe les modalités et conditions d’application de la loi numéro 98-05 portant Code pétrolier…
A suivre…
La rédaction de Sunugal24
