Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a été mis en examen ce vendredi 16 juillet pour prise illégale d’intérêts par les magistrats de la Cour de la justice de la République. Cette mise en examen est inédite pour un ministre de la Justice en exercice.
« Sans surprise, il a été mis en examen », a déclaré à la presse l’un des avocats du ministre, Me Christophe Ingrain, à l’issue d’un interrogatoire de près de six heures. « Ses explications n’ont malheureusement pas suffi à renverser cette décision prise avant l’audition. Nous allons évidemment désormais contester cette mise en examen », a-t-il poursuivi. Me Ingrain déposera « une requête en nullité ».
Dans cette affaire, Éric Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de ministre pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille quand il était avocat, ce qu’il réfute.
La Cour de la justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des membres du gouvernement pour des infractions dans le cadre de leurs fonctions, a ouvert en janvier une information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts » après les plaintes des trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor dénonçant des situations de conflits d’intérêts dans deux dossiers.
Quel avenir au ministère de la Justice ?
Le premier concerne l’enquête administrative ordonnée en septembre par le garde des Sceaux contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui ont fait éplucher ses relevés téléphoniques détaillés (« fadettes ») quand il était encore une star des prétoires.
Dans le second dossier, il est reproché au garde des Sceaux d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Édouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de « cow-boy » après que ce magistrat a pris la parole dans un reportage.
Cette mise en examen compromet-elle l’avenir d’Éric Dupond-Moretti à la tête de ce ministère régalien ? Emmanuel Macron, qui l’avait longuement défendu mardi en Conseil des ministres, s’est exprimé sur le sujet jeudi en marge du Tour de France. « Je pense que le garde des Sceaux a les mêmes droits que tous les justiciables, c’est-à-dire celui de la présomption d’innocence, de pouvoir défendre les droits qui sont les siens », a-t-il dit, se posant en « garant de l’indépendance de la justice ».
De son côté, le Premier ministre Jean Castex a renouvelé « toute sa confiance » à son ministre de la Justice mis en examen. « Le Premier ministre lui renouvelle toute sa confiance et lui demande de poursuivre l’action de réforme et de confortement des moyens accordés au service public de la Justice », a réagi Matignon dans un communiqué.
(Avec AFP)
