Jusqu’en 2019, le secteur des hydrocarbures au Sénégal était régi par la loi 98-05 portant Code pétrolier. Le quotidien Enquête informe que ce texte, en son chapitre 3 intitulé “Du permis de recherche d’hydrocarbures”, se veut clair.
“Le permis de recherche d’hydrocarbures est accordé au titulaire par décret pour une période initiale ne pouvant excéder quatre ans”, dispose l’article 15. Quant à l’article précédent, il prévoit que “le permis de recherche d’hydrocarbures confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, le droit exclusif d’exécuter tous les travaux, y compris le forage, ayant pour objet la recherche et la mise en évidence de gisements d’hydrocarbures, conformément aux stipulations de la convention attachée audit permis”.
Mieux confie Enquête, il ressort de l’article 18 de l’ancien Code pétrolier alors en vigueur que “le titulaire d’un permis de recherche d’hydrocarbures doit s’engager à réaliser, pendant la période initiale et, le cas échéant, pendant chaque période de renouvellement, un programme minimum de travaux de recherche stipulé dans la convention”.
Et l’article 19 de trancher en ces termes : “Si le titulaire d’un permis de recherche d’hydrocarbures n’a pas rempli les obligations de travaux prévues à l’article 18, il doit verser à l’Etat l’indemnité prévue dans la convention.”
