Le Parlement européen devrait ratifier sans encombre ce mercredi le très contesté Ceta, ce traité de libre-échange entre l’UE et le Canada. Les 38 assemblées régionales et nationales devront ensuite se prononcer, un processus qui pourrait durer plusieurs années.
L’accord devrait entrer en application «provisoire» dès le 1er mars, et ne concernera que les domaines de compétences communautaires, «soit 90% du traité», souligne Amélie Canonne, présidente de l’association internationale de techniciens, experts et chercheurs (Aitec). «Seront exclues de l’application les dispositions les plus controversées sur la protection des investissements, le système de résolution des conflits en matière d’investissements et la disposition sur les sanctions pénales concernant en cas de reproduction illicite de films cinématographiques ou d’œuvres théâtrales», précise Loïc Azoulai, spécialiste de droit européen.
Puisqu’il s’agit d’un accord «mixte», les 38 assemblées nationales et régionales de l’UE devront à leur tour se prononcer. Un processus qui pourrait durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Les obstacles sont légion. En France, c’est une Assemblée nationale quasiment vide (16 députés) qui a voté le 2 février une résolution non contraignante du Front de gauche pour inviter le gouvernement à «consulter le Parlement avant toute mise en œuvre provisoire de l’accord», «proposer un référendum populaire au sujet de l’autorisation de ratification du Ceta» et «demander à ce que la France saisisse la Cour de justice de l’UE sur la compatibilité du Ceta avec les traités européens».
En parallèle, plusieurs voix dénoncent l’incompatibilité de ce traité avec la Constitution française. Dans un rapport publié lundi par l’ONG FoodWatch, Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l’Université Paris-I Panthéon-Sorbonne, ainsi que les professeures de droit international public Evelyne Lagrange et Laurence Dubin, dénoncent de «graves entorses» à trois principes fondamentaux de la Constitution.
Le Ceta irait d’abord à l’encontre du «principe d’égalité». Le chapitre VIII prévoit en effet le très controversé mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etat ou UE (dit «RDIE»). Un mécanisme qui «crée une inégalité entre les investisseurs français et les investisseurs étrangers» puisque seuls ces derniers pourront introduire une plainte à l’encontre d’un Etat. Ce traité porterait également atteinte aux «conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale» puisqu’il viendrait «dépouiller les juridictions nationales de leur compétence ordinaire au bénéfice du tribunal international au gré des investisseurs étrangers», peut-on lire dans le rapport. Enfin, les constitutionnalistes relèvent aussi une atteinte au «principe de précaution», inscrit en 2005 dans la Constitution et qui pousse les autorités, en cas d’absence de certitude scientifique, à adopter des mesures pour prévenir un risque sanitaire ou environnemental. «Le mot “précaution” n’est pas prononcé dans les 1 500 pages du traité», s’indignait Dominique Rousseau dans les colonnes de Libération le 26 octobre, alors même que le Ceta touche à de nombreux domaines liés à l’environnement.
