Projet de loi portant statut des magistrats: la loi votée dans la confusion

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Malgré les menaces de l’Union des magistrats sénégalais (UMS), le projet de loi organique portant statut des magistrats a été voté hier par les députés. Certains parlementaires ont tenté de s’y opposer sans succès.

L’Union des magistrats sénégalais (UMS) a perdu la bataille pour le maintien de l’âge de la retraite à 65 ans pour tous leurs collègues. Hier, les députés ont voté le projet de loi organique portant Statut des magistrats. 114 parlementaires ont voté pour. Les autres hostiles au projet de loi n’ont pas voté, estimant qu’il était 00 heure passée, or la session devait s’arrêter à minuit. En effet, Me El Hadji Diouf s’est levé faisant signe au président lui signifiant qu’il est l’heure. Les autres parlementaires ont commencé à se lever créant un tohu-bohu. Ainsi, ceux qui étaient pour le non n’ont pas voté. Parmi eux, il y a les avocats parlementaires Mes Aïssata Tall Sall, le même Me El Hadj Diouf ainsi qu’Hélène Tine. D’ailleurs, dès l’entame de la séance, cette dernière a évoqué l’article 74 du  règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour demander que le texte soit renvoyé afin que le gouvernement puisse discuter avec les magistrats. ‘’Je souhaite que les discussions se poursuivent. On ne peut pas voter en procédure d’urgence des textes qui touchent un secteur sensible de la justice, car je ne veux pas demain qu’on se retrouve devant une fâcheuse situation ’’, a plaidé Hélène Tine.

Mais sa proposition a été mise en minorité par les députés qui ont voté pour la poursuite des débats. Et si la majorité des parlementaires ont salué les réformes non sans fustiger les sorties des magistrats, Hélène Tine n’a pas compris les raisons qui poussent le gouvernement à légiférer pour des raisons conjoncturelles. Elle a battu en brèche l’argument du gouvernement selon lequel l’allongement de l’âge de la retraite à 68 ans vise à éviter qu’il n’y ait pas de hauts magistrats à la tête des grandes juridictions. A ce propos, elle a cité le cas du juge Kéba Mbaye qui a été haut magistrat à 40 ans. ‘’Où nous mène cette discrimination ? Pourquoi cette procédure d’urgence ? On ne peut pas nous dire que, dans 3 ans, il n’y aura pas 19 magistrats qui auront le grade de haut magistrat’’, s’est interrogée la parlementaire, tout en soulignant que le Président Macky Sall, en tant que jeune, doit promouvoir les jeunes. En terminant son intervention, Hélène Tine a lancé au ministre : ‘’Vous êtes avocat international, donc, on s’attendait à ce que vous renforciez la justice et non l’affaiblir.’’

Sa collègue Me Sall a abondé dans le même sens pour dénoncer l’empressement de ce vote, avant de dénoncer une ‘’discrimination insupportable’’.  Ce à quoi le député Abdou Mbow a répondu qu’il n’y avait aucune discrimination, puisque dans les corps comme l’armée, l’âge varie selon le grade. Plusieurs députés ont abondé dans le même sens en citant différents corps. C’est la raison pour laquelle Me Sidiki Kaba pense que les magistrats doivent savoir raison garder, que les raisons du gouvernement sont purement rationnelles. Le Garde des Sceaux de préciser que la concertation a prévalu jusqu’au moment où le Président s’est trouvé dans l’obligation de trancher le débat. Vantant les réformes proposées, il a ajouté que la loi dépasse les magistrats et qu’il s’agit d’un projet de société visant à un renforcement des droits des citoyens. Et de lancer aux députés pour les inciter à voter la loi : ‘’N’ayez aucune mauvaise conscience, beaucoup remercieront le Président.’’

La séance se poursuit aujourd’hui avec le vote du projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature et le projet de loi organique  abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 relatif à la Cour suprême. 

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