Tout savoir sur le reste de la procédure de levée de l’immunité des députés Sall et Biaye

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L’Honorable député Alioune Souaré, membre de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains de l’Assemblée nationale, en prélude à la session plénière prévue, ce vendredi, est revenu sur la suite de la procédure de levée de l’immunité parlementaire des députés El Hadj Mamadou Sall et Boubacar Biaye cités dans une affaire de trafic présumé de passeports diplomatiques.

Selon le député Alioune Souaré, de Ldr/Yessal », parti allié de la grande coalition «Bennoo Bokk Yaakaar», joint au téléphone hier, « la procédure de levée de l’immunité parlementaire des députés, qui est définie conformément au règlement intérieur, n’est pas une nouveauté à l’Assemblée nationale». Il soutient que « durant cette XIIIe Législature, nous en sommes à 3 demandes de levée de l’immunité parlementaire des députés ». L’Assemblée nationale, à travers un communiqué de presse mardi 5 octobre 2021 a informé l’opinion « avoir reçu la lettre de saisine de Me Malick Sall, Garde des Sceaux, ministre de la Justice demandant la levée de l’immunité parlementaire des députés de la majorité » El Hadj Mamadou Sall et Boubacar Biaye, rappelle-t-il. Cette lettre de transmission du Garde des Sceaux, suite à la demande du magistrat compétent qui a saisi le Procureur général près de la Cour d’Appel « a été instruite selon les procédures de l’Assemblée nationale ». C’est ainsi qu’après l’ouverture de la session ordinaire unique, le jeudi 14 octobre dernier et l’installation du nouveau bureau et des Commissions permanentes ainsi que leurs présidents et les bureaux des commissions de l’Assemblée nationale. Ensuite ce fut au tour de la conférence des présidents qui s’est tenue le 18 octobre de baliser la voie à la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains qui s’est réunie le surlendemain, 20 octobre, pour procéder à la constitution la commission ad hoc en charge de statuer sur la levée de l’immunité parlementaire des deux députés qui a délibéré sur la composition de la Commission ad hoc. A l’issue de cette réunion, « les présidents de groupes parlementaires ont désigné leurs représentants devant y siéger à raison de huit pour le groupe parlementaire de la majorité présidentielle « Bennoo Bokk Yaakaar », deux pour l’opposition regroupée autour du groupe parlementaire « Libéral et démocratie » et un pour le groupe des non-alignés ». Cette Commission ad hoc « va être ratifiée par la session plénière de l’Assemblée nationale prévue aujourd’hui vendredi ». Elle sera le lieu pour les honorables députés d’ « élire le président, le vice-président et le rapporteur devant la composer ». Ensuite, « la liste des membres sera rendu public après ratification tel que stipulé par l’article 34 du règlement intérieur qui traite de la répartition par groupe ». Après cette étape et sur la base du principe de séparation des pouvoirs, « la Commission ad hoc chargée d’apprécier la levée de l’immunité parlementaire va faire son travail d’audition des députés mis en cause sur la base des éléments qui seront transmis par le magistrat instructeur ». Une procédure qui, après instruction, « a comme finalité de faire rejaillir la lumière et d’édifier les Sénégalais sur ce dossier ». Enfin, la Commission ad hoc devrait arriver à la conclusion de la levée de l’immunité parlementaire de leurs collègues députés mis en cause.

Levée de l’immunité parlementaire d’un député: Une procédure encadrée 

La levée de l’immunité parlementaire d’un député est juridiquement encadrée par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en ses articles 51 et 52.  

Le règlement intérieur dispose en son Article 51 qu’ « aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». En outre, il est « couvert par l’immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil constitutionnel ». En conséquence de quoi, « aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée ». Mais le député, « pris en flagrant délit ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale.  Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive ». Toutefois, « la poursuite d’un député ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si l’Assemblée le requiert ». Egalement, « le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée nationale sur demande du Ministre de la Justice ». Sur la demande de levée de l’immunité parlementaire ou de suspension de poursuites déjà engagées d’un député, l’article 52 indique qu’ « il est constitué, pour chaque demande, une Commission ad hoc de onze (11) membres nommés selon la procédure prévue à l’article 34 ». La Commission ad hoc « doit entendre le député intéressé, lequel peut choisir, comme défenseur, un de ses collègues ». Lors des débats ouverts par l’Assemblée nationale, en séance plénière, « sur les questions d’immunité, peuvent seuls prendre la parole, le président, le rapporteur de la Commission, le gouvernement, le député ou son défenseur et un orateur contre ».

Le Soleil 

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