La réponse à cette question ne peut être qu’affirmative. La cour d’appel en statuant en matière pénale peut être amenée à connaitre la légalité d’un acte administratif. Elle a la possibilité d’apprécier et d’interpréter le sens et la portée d’un acte administratif le décret en question.
Il s’agit là d’une consécration des jurisprudences Dame Leroux et Barestein. Le contrôle de la légalité d’un acte administratif n’échappe pas au juge pénal.
En l’espèce la grâce accordée charrie en elle des contestations sérieuses l’une des conditions de forme notamment la condamnation définitive n’existe pas.
Et d’autre part le juge de la cour d’appel peut revenir sur la matérialité des faits la grâce ne fait obstacle à la matérialité des faits. Les faits subsistent et le juge d’appel à un pouvoir d’évocation.
La decision de la cour d’appel de Thiès est confirme du point de vue de la légalité juridique et matérielle.
Par Abdoulaye Santos Ndao
Consultant Juridique
