Me Abdoulaye Tine sur le décret fixant la date des Locales : « C’est un acte de nul effet »

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Me Abdoulaye Tine sur le décret fixant la date des Locales : « C’est un acte de nul effet »

La robe noire reste péremptoire dans son approche de la de la chose. Sur les colonnes de Vox populi, Me Abdoulaye Tine crache sur le décret  présidentiel fixant la date des élections locales. Selon lui, ce décret N°2021-562 du 10 mai 2021 est nul et de nul effet.

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Que cette mesure  est illégale. Il souligne que le préalable était que le Chef de l’Etat se conforme à la décision de lé Cour de Justice de la Cedeao. « Nous rejetons catégoriquement ce décret que nous considérons à la fois comme nul et de nul effet, mais surtout comme étant un acte de  défiance vis à vis de la Cour (Ndlr : de la CEDEAO) et de la légalité internationale en général », déclare Abdoulaye Tine.

Le leader de l’Union sociale libérale se poursuivre : «  C’est un acte nul et de nul effet du point de vue du droit  dans la mesure où le Sénégal par la loi N°2004623 du 22 juillet 20042 ;la loi parlementaire a autorisé le président de l’époque à ratifier le protocole de la CEDEAO sur la bonne gouvernance et sur les élections »,relate Vox populi.

La conséquence est que, selon le requérant à l’origine de l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO  ordonnant le retrait de la loi sur le parrainage, « un décret qui, dans la hiérarchie des normes, est au bas de l’échelle, ne peut pas venir persister à vouloir organiser des élections sur la base d’un texte qui a été jugé par la plus haute institution comme étant contraire à ce protocole », estime-il.

Assane SEYE-Senegal7

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